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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tiers propriétaire
Vers un nouveau droit des saisies pénales.
Par Julien Fresnault, Avocat.Julien Fresnault
Le droit des saisies pénales poursuit sa mutation en 2022. Le 31 mars 2022, la décision n°2021-932 du Conseil constitutionnel prendra ainsi pleinement ses effets, abrogeant pour partie l’article (...)
30 mars 2022
Le nouveau statut procédural du tiers propriétaire en matière de confiscation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel estimant contraire à la Constitution le statut du tiers propriétaire en droit des saisies pénales et confiscations, la loi pour la confiance dans (...)
10 janvier 2022
La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Si la saisie pénale immobilière répond, pour l’essentiel, aux conditions et effets du droit commun des saisies spéciales, elle présente certaines particularités non négligeables tenant notamment à la (...)
18 juin 2020
Le tiers propriétaire en matière de saisie pénale immobilière et de confiscation : pas coupable mais responsable ?
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Alors qu’en matière civile, la procédure de saisie immobilière brille par sa complexité, son équivalent en matière pénale se caractérise par des dispositions légales peu nombreuses et imprécises. Si les (...)
6 février 2017
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