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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# titre de séjour pour soins
Titre de séjour pour soins : le contrôle du préfet limité par le secret médical.
Par Sébastien Marmin, Avocat.Sébastien MARMIN
Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d’Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l’Office (...)
30 octobre 2019
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