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# tradition et livraison
Acquisition de la propriété par l’effet des contrats : droit comparé franco-espagnol.
Par Juan Carlos Heder, Avocat.Juan Carlos Heder
L’article 711 du Code civil établit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des (...)
2 décembre 2013
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