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# traduction de brevet
La compétence des cours d’appel face au refus de l’INPI de recevoir une traduction de brevet.
Par Philippe Schmitt, AvocatPhilippe Schmitt
La traduction du brevet européen n’étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l’INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d’appel, juge des recours en (...)
7 décembre 2011
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