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# traité ohada
Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA.
Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires. Cette prérogative, il s’en est récemment servi dans la décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au (...)
19 août 2019
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