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# traitement de sortie de crise
Reconduction de la procédure de traitement de sortie de crise.
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
L’article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a reconduit la procédure de traitement de sortie de crise pour une (...)
26 janvier 2024
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