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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# traitement inhumain et dégradant
Prohibition de la peine de mort : la Cour de Strasbourg donne effet à des dispositions non-ratifiées par la Russie.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
En vertu du droit à la vie tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, la Russie ne peut pas renvoyer en Chine une personne qui y serait exposée à un risque réel d’être (...)
5 novembre 2015
Le placement d’une personne dans une cage à l’occasion de son procès constitue en lui-même un traitement inhumain et dégradant.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 juillet 2014 – Violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’enferment de prévenus dans une cage au cours (...)
18 septembre 2014
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