À l’occasion d’un litige prud’homal, ou lors d’une négociation de départ, l’employeur et le salarié peuvent envisager la conclusion d’une transaction ou l’établissement d’un procès-verbal de conciliation. (...)

Une rupture conventionnelle se négocie au cours d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié (droit du travail dans le secteur privé) ou l’agent public (droit de la fonction (...)

« On hasarde de perdre en voulant trop gagner » (Fable Le Héron de Jean de la Fontaine). Nous nous réjouissons de l’avancée des modes amiables et de la médiation comme en attestent les dispositions (...)

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait pas lieu à s’appliquer (...)

La question peut surprendre mais elle s’est posée devant la Cour de cassation : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il à la transaction conclue entre l’employeur et le salarié ? Non, vient (...)

Le salarié qui signe une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat (...)

Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635), la Cour de cassation vient de préciser que la transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de (...)

Une salariée qui a signé une transaction peut-elle réclamer ensuite le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif que la transaction ne comporte aucune mention (...)

Dans un arrêt du 17 février 2021 [1], la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à (...)

L’existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d’une transaction, doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de (...)

L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme encadre les transactions conclues dans le cadre de litiges portant sur les autorisations d’urbanisme. L’analyse de la réglementation applicable et de la (...)

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à (...)

Selon quels termes établir la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de privilégier une (...)

La médiation étant aujourd’hui largement utilisée dans le monde judiciaire, la question de la nature juridique de l’accord de médiation se pose avec d’autant plus d’acuité qu’elle n’est que peu /ou mal (...)

Un litige bien complexe, des comptes alambiqués, un tribunal qui statue difficilement sur ces comptes, une cour d’appel est saisie : les parties parviennent à se mettre d’accord, leur accord est (...)

Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 mai 2018 n°16-25426 PB) fait une interprétation extensive d’une clause de renonciation générale contenue (...)

Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais chose aisée. Or, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés dans ce cadre mais qui peut donner (...)

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. (...)

La dernière loi, celle du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle accompagnée par le décret du 2 novembre 2016, ont ouvert de nouvelles voies visant à désengorger les (...)

Ces dispositifs peuvent-ils encore avoir du sens avec les réformes souhaitées par le gouvernement et portant notamment sur le plafonnement des indemnités prud’homales et celle de l’assurance chômage (...)