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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# transaction prud'homale


L’importance de bien rédiger sa transaction prud’homale pour mieux gérer son divorce.

Par Caroline Troudart, Mathilde Lecat, Guillaume Ghestem et Charles Calimez, Avocats.
et Victoria DREZE, Juriste Guillaume GHESTEM, Charles CALIMEZ, Avocats

La liquidation du régime de la communauté de biens postérieure ou concomitante à un divorce amène à la question épineuse de l’identification des biens propres et des biens (...)

18 janvier 2024

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