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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transactions
Egalité de traitement et transactions.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Le principe d’égalité de traitement ne permet pas d’obtenir les mêmes concessions que celles consenties à d’autres salariés. Dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796), la Cour (...)
14 juin 2021
Les pratiques anticoncurrentielles locales.
Par Leyla Djavadi, AvocatLeyla DJAVADI
Illustration du traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)
21 juin 2011
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