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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transcription d'état civil
Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil.
Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.Anis BETTAIEB
Très vite après la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, s’est posée la question de la reconnaissance par les juridictions tunisiennes des conventions de divorces par consentement (...)
11 mars 2021
Transcription d’un enfant né à l’étranger d’une GPA à l’état civil français : Suite et fin.
Par Sabrina Settembre, Avocat.Sabrina SETTEMBRE
Alors que la Cour de Cassation semblait adopter le principe de transcription de l’état civil d’un enfant né à l’étranger issu d’un mécanisme prohibé par notre ordre public, [1], la CEDH a clairement (...)
19 août 2020
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