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# transfert d'entité économique


Requalifier ses CDD à temps partiel successifs en CDI à temps plein : Come on ! (CA Paris 18.11.2010 M.C c/ France 3 et France 2).

Par Frédéric Chhum, Avocat
Frédéric CHHUM

Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.

1er avril 2011

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