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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transfert de contrats
La vente de fonds de commerce n’existe pas.
Par Aymeric Trivero, Avocat.Aymeric TRIVERO
Titre iconoclaste pour une opération pratiquée quotidiennement. Pourtant, si l’on s’y attarde, on ne peut que constater que la « vente de fonds de commerce » envisagée comme une opération relevant d’un (...)
1er septembre 2023
La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Si la résiliation d’une délégation de service public met fin aux relations contractuelles établies entre l’autorité délégante et le délégataire, la question du sort des contrats conclus par ce dernier avec (...)
21 janvier 2015
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