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# transfert de déficits
Opérations de fusions : le transfert des déficits d’une holding animatrice absorbée.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes de l’article 209, II du CGI, en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l’article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société (...)
18 novembre 2021
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