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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# transfert de mails professionnels


Du transfert des mails professionnels sur une messagerie personnelle.

Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Carole VERCHEYRE-GRARD

Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ? La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (...)

24 juin 2011

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