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# transfert de permis de construire
Tout savoir sur le transfert de permis de construire.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Le mécanisme de transfert de permis de construire n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais il découle de la pratique administrative et est désormais clairement validé par la (...)
2 juillet 2024
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