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# transfert des étrangers
La procédure du transfert des étrangers interpretée par le Conseil d’Etat.
Par Marie Darde.Marie Darde
Le Conseil d’État s’est prononcé, le 19 juillet 2017, (Préfet du Pas-de-Calais c. M. Jamel, n° 408919) sur les questions posées par la cour administrative d’appel de Douai s’agissant de la procédure de (...)
24 juillet 2017
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