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# transmission
Succession et droit d’auteur : sur la transmission du droit moral.
Par François Buthiau, Avocat.François Buthiau
Le Code de la propriété intellectuelle organise une transmission post-mortem différenciée du droit moral en fonction de ses attributs qui n’est pas sans poser un certain nombre d’interrogations (...)
14 septembre 2021
Les procès-verbaux du comité d’entreprise.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du (...)
9 septembre 2013
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