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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transmission des droits
L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers.
Par Réda Bey, Notaire.Réda BEY
La décision rendue par le Conseil d’état le 20 décembre 2024 (CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon) apporte des précisions sur l’incidence du décès en matière de recours pour excès (...)
14 février 2025
Les conditions d’opposabilité du traité de fusion à l’égard de l’emprunteur.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Une société peut être absorbée par une autre. Soit la société absorbée apporte l’intégralité de son patrimoine ( actif et passif ) à la société absorbante, soit elle n’apporte qu’une branche de son (...)
3 mars 2016
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
