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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transmission des droits
L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers.
Par Réda Bey, Notaire.Réda BEY
La décision rendue par le Conseil d’état le 20 décembre 2024 (CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon) apporte des précisions sur l’incidence du décès en matière de recours pour excès (...)
14 février 2025
Les conditions d’opposabilité du traité de fusion à l’égard de l’emprunteur.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Une société peut être absorbée par une autre. Soit la société absorbée apporte l’intégralité de son patrimoine ( actif et passif ) à la société absorbante, soit elle n’apporte qu’une branche de son (...)
3 mars 2016
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