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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transmission universelle du patrimoine
Transmission universelle du patrimoine d’une société : cession automatique des contrats en l’absence d’intuitu personae.
Par Antoine Fontaine, Avocat.Antoine Fontaine
La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 (...)
27 janvier 2025
Fusion-absorption versus pouvoir exclusif des copropriétaires de designer leur syndic.
Par Patricia Cousin, AvocatPatricia Cousin
L’absorption du syndic en exercice par une société, donne-elle droit à cette dernière de se substituer au syndic de plein droit faisant obstacle au droit exclusif des copropriétaires de designer leur (...)
13 mars 2012
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