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# transposition de la loi
Protection des lanceurs d’alerte : vers une sanction de la France au niveau européen ?
Par Claudine Eutedjian, Avocat.Claudine EUTEDJIAN
Les États membres de l’UE avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de (...)
24 août 2022
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