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# transposition législative


Les enjeux de la directive sur la protection des secrets d’affaires.

Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Alexandre PERON

Plus de deux ans depuis sa publication au journal officiel de l’Union européenne, l’heure de vérité pour la directive relative à la protection des secrets d’affaires est arrivé. Ce nouveau cadre (...)

3 juillet 2018

Les établissements de monnaie électronique : une nouvelle réglementation de l’activité à venir.

Par Betty Sfez, Avocat.
Betty SFEZ

La monnaie électronique, équivalent numérique de l’argent liquide, se définit comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris magnétique, tel le porte-monnaie électronique de type (...)

27 janvier 2015

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