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La décision récente du Conseil constitutionnel du 4 avril 2014 (n°2014-373 QPC), rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité est l’occasion de faire le point sur les règles applicables (...)

Dans un arrêt du 27 juin 2012 (n°10.21-306), la Cour de cassation décide que le repos minimal de onze heures doit être respecté, ce qui pose des difficultés pour l’organisation des examens médicaux (...)

Rédaction du village