Diagnostics et travaux d’amélioration énergétique en copropriété : qui est responsable ?

Par Eric Audineau, Avocat.
Eric Audineau

Un mouvement de fond a été engagé par le législateur pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce mouvement s’est accéléré avec la crise de l’énergie qui impose progressivement une incitation (...)

Faculté de paiement échelonné des travaux d’amélioration d’une copropriété

Jonathan Durand
Avocat au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com

Jonathan Durand

Sous conditions, l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à certains copropriétaires de demander l’échelonnement (i) du coût de travaux d’amélioration, (ii) des charges financières y (...)

Précisions sur les travaux d’amélioration rendant éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ».

Par Xavier Azaïs, Juriste.
Xavier AZAÏS

La nature des travaux dont la réalisation rend éligible à la réduction d’impôt dite « Denormandie » a été précisée par un décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 publié au Journal Officiel le 15 avril 2020. Pour (...)

Les dispositions en matière d’encadrement des loyers.

Par Victoire de Bary, Avocat.
Victoire de Bary

Le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail a été publié au Journal Officiel du 31 juillet (...)

Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un (...)

Encadrement des loyers d’habitation : prolongation du dispositif.

Par Victoire De Bary, Avocat.
Victoire de Bary

De la même façon qu’il y a un an, et en vertu de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le gouvernement a choisi de fixer, par décret, un montant (...)

Encadrement des loyers d’habitation.

Par Victoire de Bary, Avocat.
Victoire de Bary

En vertu de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs il est possible de fixer, par décret, un montant maximum d’évolution des loyers en cas de (...)