La loi du 27 juillet n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite constitue une avancée concrète pour les propriétaires-bailleurs tant pour lutter contre les squats que les (...)

Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans (...)

Depuis deux ans, la trêve hivernale a été prolongée du fait de l’épidémie mondiale afin de protéger les locataires des expulsions. Cette situation exceptionnelle prendra fin le 31 mars prochain, (...)

La crise sanitaire a conduit le gouvernement à prendre des mesures en faveur des locataires en situation de précarité. La ministre du logement de la Transition écologique chargée du logement, (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, (...)

Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d’années, les expulsions sont en très forte hausse avec une augmentation record de 140 % en quinze ans selon la (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d’années, les expulsions sont en très forte hausse avec une augmentation record de 24% en 2015 selon la (...)

C’est la fin de la trêve hivernale ! Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Initialement prévue du 1er novembre de l’année en cours au (...)

Alors que la période de trêve hivernale vient de commencer, il apparaît utile de rappeler qu’obtenir l’expulsion d’un locataire n’est pas chose facile.

Cette année, le printemps tardant à venir, Madame Cécile DUFLOT a décidé de repousser de 15 jours au 1er avril la fin de la période hivernale prévue à l’article L 613-3 du Code de la construction et de (...)

Chaque année, l’arrivée de l’hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d’une année et se termine le 15 mars de l’année suivante. Elle interdit, sous peine de (...)

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s’est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n’a jamais été titulaire d’un titre l’y habilitant. (...)