Le Code de Commerce a donné compétence au président du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au président du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non (...)

Le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a le pouvoir d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans les limites de la (...)

La décision du 15 janvier 2025 n°22-24.016 de la Cour de cassation opère un rappel des principes afin de faciliter la distinction des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal de (...)

Le tribunal de commerce de Paris a récemment rendu une décision notable qui pourrait redéfinir les relations contractuelles entre les marques et les influenceurs dans le domaine du marketing (...)

Dans le cadre du transport aérien, les conditions générales de vente (dites aussi CGV) jouent un rôle central dans la relation entre le transporteur et ses passagers. Celles-ci régissent les (...)

Cet article présente le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce résultant d’un décret du 13 juillet 2023.

L’agent commercial a droit d’être indemnisé en cas de perte par le mandant d’une partie des produits objet du mandat.

Jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy du 22 décembre 2020 n°2020R00066. Le Tribunal de commerce d’Annecy a condamné la compagnie d’assurance Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur pour ses (...)

Rédaction du Village de la Justice.

Le Village de la Justice relaie une vidéo réalisée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Cette dernière filme le quotidien des greffiers des tribunaux de commerce afin de (...)

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes (...)

Le redressement judiciaire est une procédure assez longue puisque vous allez d’abord être en période d’observation pendant un délai moyen allant de 6 à 12 mois ; mais ce délai peut s’étendre jusqu’à 18 (...)

La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété (...)

Attention aux inscriptions de privilèges. En effet, l’inscription d’un privilège au greffe du Tribunal de commerce confère à un créancier le droit d’être prioritaire par rapport aux autres créanciers et (...)

Après avoir eu des difficultés, votre entreprise s’est retrouvée en redressement judiciaire et vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de (...)

Le gouvernement français a constaté que certains tribunaux de commerce, de petites tailles, se trouvaient confrontés régulièrement à des dossiers d’une grande complexité, sans disposer des moyens (...)

Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée.

Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été posées à propos de l’ouverture de procédures de liquidation judiciaire, en particulier concernant (...)

L’ARTCI est l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en Côte d’Ivoire. Elle est le pendant français de l’ARCEP (Autorité de (...)

En lisant non pas son écho médiatique, mais le jugement rendu (jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9/12/2013 sur la ecigarette), trois idées viennent à l’esprit. Il s’agit d’une première (...)

« Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. » [1]. Cette publicité est réalisée par l’inscription sur un registre. [2] Les modalités de cette inscription sont (...)

En application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou (...)

En cas de dysfonctionnement d’un logiciel, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise judiciaire pour tenter d’établir les responsabilités respectives entre le prestataire et le client (...)

Un protocole officialisant les échanges par voie électronique entre les avocats lyonnais et le Tribunal de Commerce de Lyon a été signé le 26 novembre 2012.

Céder une entreprise en difficulté peut s’avérer être la seule solution lorsque l’état de la trésorerie ne permet pas d’envisager que le passif puisse être apuré en continuant (...)

Pour vérifier la solvabilité de son employeur, un salarié peut demander au tribunal de commerce, d’enjoindre à celui-ci de déposer ses comptes annuels.

L’appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi (...)

La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de (...)