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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# tribunal de grande instance


De la procédure disciplinaire applicable aux notaires.

Par Sébastien Ronphé, Avocat.
Sébastien Ronphé

Deux types de procédures disciplinaires sont applicables aux notaires, et diffèrent selon la gravité de la sanction encourue. Il s’agit de la procédure devant la chambre de discipline et de celle (...)

13 avril 2018

Des sanctions disciplinaires encourues par les Notaires.

Par Sébastien Ronphé, Avocat.
Sébastien Ronphé

Les notaires, en plus du respect de la loi et des règles professionnelles, se doivent de faire preuve de probité, délicatesse et honneur tant dans le cadre de leur activité qu’à l’occasion de leur (...)

10 avril 2018

Alerte pour les lanceurs d’alerte.

Par Amaury Sonet, Avocat.
Amaury SONET

Le statut de lanceur d’alerte a priori protecteur n’est cependant pas sans danger. Voilà une piste pour accroître la protection.

10 octobre 2017

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