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# tribunal de police
Tribunal de police : d’un droit à une aide juridictionnelle pour les contraventions des 1ère à 4ème classes ?
Par Samy Merlo, Élève-Avocat.Samy Merlo
A l’heure actuelle, seuls les prévenus de contraventions de 5ème classe peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle par devant le tribunal de police (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant (...)
7 novembre 2023
Comment contester une contravention pour non-dénonciation de conducteur ?
Par Amandine Valetout, Avocat.Amandine VALETOUT
Une nouvelle loi a mis en place un procédé très vague et mal ficelé qui oblige le représentant d’une société à dénoncer le conducteur lors d’une infraction au code de la route. L’obligation de dénonciation (...)
8 avril 2019
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