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# tribunal de proximité
L’absence de motif intelligible rend irrégulier la radiation des listes électorales.
Par Samir Lassoued, Elève-Avocat.Samir LASSOUED
Le contentieux de l’inscription sur les listes électorales n’est pas fréquent, encore moins devant la Cour de cassation. Pourtant, le 21 avril 2022 la deuxième chambre civile s’est prononcée sur la (...)
23 mai 2023
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