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# tva immobilière
TVA : rappel sur les notions d’immeuble ancien et de terrains à bâtir.
Par Etienne de Larminat, Avocat.Etienne de Larminat
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en conformité avec les règles d’urbanisme et qui (...)
15 avril 2020
27 septembre 2010
12 mars 2010
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?
Rédaction du village
Par le cabinet Arsene-Taxand.
19 février 2010
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