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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# unification des recours


Une simplification bienvenue : l’unification des recours contre le maître d’ouvrage et les tiers au marché de travaux publics au sein d’une même instance.

Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
FRÖLICH Laurent

Le Conseil d’État a rendu, le 5 juillet 2017 (CE, 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne-Ardenne, n°396430), un arrêt qui poursuit l’évolution amorcée par l’arrêt « Région Haute Normandie » du 5 (...)

29 novembre 2017

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