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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# urbanisme commercial
Urbanisme commercial et Loi ELAN : Prêts pour l’échéance du 1er janvier 2020 ?
Par Christine Castera, Avocat.Christine CASTERA
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a de nouveau réformé le droit de l’urbanisme commercial (cf. article précédent : « Loi ELAN, Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement (...)
2 décembre 2019
Démolition-reconstruction sur le même emplacement et modification substantielle.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
La reconstruction, au même emplacement et sur les mêmes parcelles de terrain, après démolition du bâtiment abritant un commerce n’ayant pas cessé d’être exploité pendant deux ans ou plus, d’un bâtiment (...)
25 mars 2013
L’irrégularité de l’avis du ministre devant la CNAC : les assouplissements du Conseil d’Etat.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
Le vice tiré de l’incompétence du signataire de l’avis du Ministre n’est pas nécessairement de nature à entacher d’illégalité la décision prise par la CNAC statuant en matière cinématographique. CE 25 mars (...)
28 mars 2013
L’avis des chambres consulaires et l’urbanisme commercial : les précisions tardives du Conseil d’Etat ?
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
L’avis de la CCI ne peut être rendue que par son assemblée générale. (CE 19 décembre 2012 Société Agathea-Villaverde , req. n° 351203)
25 mars 2013
L’identité des projets sous la nouvelle législation de l’urbanisme commercial.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
Le Conseil d’Etat juge qu’un second projet qui prévoit la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente réduite à 2 110 m² (contre 2 500 m²) et comporte des éléments nouveaux en ce qui concerne (...)
20 mars 2013
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