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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# urbanisme rural
RNU et constructibilité limitée : l’extension n’a pas à présenter un caractère « mesuré ».
Par Alexandre Chevallier, Avocat.Alexandre CHEVALLIER
Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu une décision, code de publication B, n°419921, sur la question de la constructibilité limitée tirée des dispositions de l’ancien article L. 111-1-2 du code de (...)
20 août 2019
Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le Conseil d’État vient de rendre une décision intéressante s’agissant de l’application de plusieurs exceptions à la règle de la constructibilité limitée des parties non-urbanisées d’une commune dépourvue (...)
20 juin 2019
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