Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d’échapper à la (...)

A l’instar du régime applicable pour les baux d’habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s’explique notamment par l’importance des droits auxquels le (...)

Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du (...)

Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s’interroger sur l’opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la (...)

L’article L145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois (...)

Face aux pertes subies pendant la crise sanitaire, de plus en plus d’exploitants d’hôtels se spécialisent dans l’hébergement d’urgence au profit du Samu Social qui peine à trouver de quoi loger ses (...)

Lors de la conclusion du bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En cours de bail, le loyer peut être révisé (...)

À la conclusion du contrat de bail, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En revanche, concernant ses révisions ultérieures, (...)

Si le loyer initial est librement négocié et fixé entre les parties lors de la conclusion du bail commercial, la révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Si aucune clause de (...)

Presque quatre ans après la promulgation de la loi Pinel, la Cour de cassation s’est enfin prononcée sur les conditions d’application de l’étalement de la hausse des loyers déplafonnés Cass. 3e civ., 9 (...)

Au cours du bail commercial, la révision du loyer est réglementée par les dispositions du Code de commerce. L’article L. 145-37 du Code de commerce dispose que les loyers peuvent être révisés à la (...)

Le loyer du bail à renouveler peut être établi sur la base de la valeur locative, sans tenir compte de la variation de l’indice dans plusieurs cas : En cas de modifications notables apportées aux (...)

Le plafonnement du loyer constitue une exception au principe posé par l’article L. 145-33 du Code de commerce aux termes duquel le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la (...)

Au cours de l’automne, nombre de locataires reçoivent l’avis d’imposition à la taxe d’habitation, adressé par voie postale, dans le courant du mois d’octobre. C’est l’occasion de répondre aux questions (...)