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# validité de la transaction


La validité de la transaction liée à la notification du licenciement en recommandé avec accusé de réception.

Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Marie- Paule Richard-Descamps

Par un arrêt rendu le 10 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10066 FS.PB) confirme que la transaction est nulle si la lettre de licenciement n’a (...)

26 octobre 2018

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