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# validité des décisions collectives
AG en SARL : la participation de personnes n’ayant pas la qualité d’associé provoque la nullité de la décision.
Par Hannah Israel, Elève-Avocate.Hannah Israel
Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 octobre 2023 énonce que la participation d’une personne ne possédant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL (Société à (...)
29 janvier 2024
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