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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# validité testament
Un testament doit-il impérativement être daté ?
Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.Daisy LABECKI-PETIT
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion d’alléger cette condition pourtant essentielle en (...)
6 juin 2024
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet (...)
9 janvier 2024
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