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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vendeur professionnel
[Réflexion] L’incompatibilité de la présomption prétorienne de mauvaise foi du vendeur professionnel avec la clause de non garantie des vices cachés : un obstacle à la liberté contractuelle ?
Par Ismail Aissani, Étudiant.Ismail Aissani
Alors que l’article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de (...)
15 janvier 2025
Actualité du vice caché en matière immobilière et clause exonératoire.
Par Guillaume Blanche, Avocat.Guillaume BLANCHE
La découverte de désordres dans une maison nouvellement acquise est souvent l’occasion d’une action pour vice caché, aux fins notamment de faire financer les travaux de réparation par le vendeur. Une (...)
20 octobre 2022
La garantie des vices cachés à l’occasion d’une vente immobilière.
Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR
Un acquéreur découvre postérieurement à l’achat d’un bien immobilier un ou plusieurs vices cachés l’affectant, dont il n’avait pas été informé au préalable. Dans quels cas peut-il engager un recours contre (...)
24 avril 2020
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