La sortie de l’indivision peut s’avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour (...)

La procédure de saisie immobilière est très stricte, et rigoureusement encadrée. Tout se joue à l’audience d’orientation, la seule où il est possible de faire valoir ses moyens de contestation, ou bien (...)

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et qui aborde la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation (...)

Lorsqu’un débiteur ne peut faire face à ses engagements, l’ensemble de son patrimoine constitue le gage général de ses créanciers. " Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son (...)

Dans la situation où une personne (le débiteur) est dans l’impossibilité de rembourser une somme due à une autre (le créancier), cette dernière peut saisir l’immeuble appartenant à son débiteur, sous (...)

Qu’en est-il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de (...)

Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ces termes que la question a été posée à la Cour d’appel de (...)

Vous venez de recevoir un commandement de saisie de votre bien immobilier. Sachez que, pour éviter la vente aux enchères, vous avez toujours la faculté de demander la vente amiable de votre (...)

Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux (...)