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# vente b to b
CJUE : validité des CGVs accessibles par un hyperlien pour les ventes B to B.
Par Nina Gosse, Consultante.Nina Gosse
Le 21 mai 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015, J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH) s’est prononcée sur la question de savoir si la technique (...)
1er avril 2019
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