Clause abusive : la clause d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas (...)

Le contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement, également qualifié de vente d’immeuble à construire) et le contrat de construction peuvent paraître très similaires à l’acquéreur profane. Et pour (...)

Petit Etat francophone de l’océan Indien, l’île Maurice a réussi à séduire de nombreux Français depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres du Board of Investment, les Français représentent plus (...)

En pratique, la vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d’un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait (...)

Cette question se pose hélas à de nombreux acquéreurs lorsqu’ils réalisent, qu’à l’évidence, l’appartement qu’ils ont acheté en état futur d’achèvement (VEFA), ne sera jamais (...)

Le 22 janvier 2014 (n°12-29.368), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est (a priori) prononcée pour la première fois sur le moment à partir duquel l’acquéreur en VEFA devient redevable des (...)