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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente hors établissement
Panorama sur le délai de rétractation.
Par Xavier Azaïs, Juriste.Xavier AZAÏS
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas de vente à distance et pour obtenir le remboursement des sommes versées lors de la (...)
10 août 2021
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement.
Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.Amanda N’DOUBA
La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose quasiment mot à mot la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, (...)
10 juin 2014
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