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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente judiciaire
Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles.
Par Béatrice Cohen, Avocat.Béatrice COHEN
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres (...)
22 mai 2023
Indivision : peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant ?
Par Jean-Philippe Borel, Avocat.Jean-Philippe BOREL
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre. Le Code civil pose néanmoins un (...)
29 décembre 2022
Application de l’article L145-46-1 du code de commerce sur le droit de préférence du locataire commercial.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Cet arrêt de la Cour de cassation, (Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113) se prononce sur le champ d’application de l’article L145-46-1 du code de commerce, afférent au droit de préférence du (...)
12 novembre 2018
Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation (...)
7 septembre 2018
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