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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ventes abusives
La Cour de cassation précise le régime juridique des ventes abusives de panneaux photovoltaïques aux particuliers.
Par Charlyves Salagnon, Avocat.Charlyves SALAGNON
Le contentieux des panneaux photovoltaïques touche, on le sait, de nombreux particuliers, et le place souvent dans des situations d’endettement inextricables. Durant longtemps, ce contentieux était (...)
8 avril 2019
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