Une activité occulte est une activité qui n’a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l’administration fiscale. Cette dernière devant s’entendre principalement d’une activité pour laquelle le (...)

Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d’État a jugé qu’un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une (...)

Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès (...)

L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent deux procédures fiscales distinctes. Mais dans une certaine mesure, elles peuvent se (...)

J’aimerais aborder un sujet d’actualité à l’heure du déconfinement. Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a été initiée avant le confinement et a été de facto gelée pendant le (...)

Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et (...)

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu’il fait l’objet l’objet d’une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties (...)

J’aimerais aborder le sujet des entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité et qui ont souvent des informations erronées sur le délai séparant la mise en recouvrement du début de la (...)

A l’approche des vacances ou si un déplacement est prévu, il est un conseil pratique dont chacun peut avoir besoin et qui peut permettre d’éviter de lourds (...)

Maître Emmanuelle Dewolf
Avocat à la Cour
Spécialiste en défense de contrôle fiscal et contentieux fiscal
www.contrôlefiscal.fr

En fin d’année 2018, les entreprises en cours de vérification de comptabilité se sont vues notifier une proposition de rectification interruptive de prescription. Afin de ne pas laisser se prescrire (...)

Je souhaite aborder aujourd’hui un des sujets pour lequel je suis souvent conduit à intervenir : les visites domiciliaires, couramment appelées perquisitions, décrites à l’article L 16 B du Livre des (...)

En tant qu’avocat intervenant notamment dans les problématiques rencontrées par les entreprises lors de contrôles fiscaux, je note une confusion fréquente entre contrôle fiscal et droit d’enquête. (...)

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (...)

Outre le contrôle interne, qui n’est qu’un contrôle formel de cohérence, l’administration fiscale dispose d’un efficace moyen de contrôle des déclarations déposées par les contribuables, par le biais de (...)

Vous êtes en cours de vérification de comptabilité, comment contester ce contrôle fiscal tout en évitant des saisies conservatoires et des avis à tiers détenteurs à vos clients ou sur le compte bancaire (...)

J’aimerais aborder un sujet d’actualité, qui concerne le contrôle fiscal des entreprises et plus particulièrement des entreprises ayant une comptabilité informatisée. Les règles du jeu ont changé (...)

Vous pouvez vous faire assister par un avocat dans le cadre d’un contrôle fiscal, à n’importe quel stade. Soit dès le début des opérations de vérification de comptabilité, soit après la fin du contrôle, (...)

A quoi devez-vous vous attendre lors d’un contrôle fiscal ? Que faut-il absolument savoir ?

Il est important de se poser les bonnes questions concernant la simultanéité de ces événements et de faire le point sur quelques conceptions erronées à ce (...)

L’administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l’article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la (...)