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# vérification du statut matrimonial
Roumanie : nouvelles régles pour les notaires.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.DANA GRUIA DUFAUT
Cet article a pour objet l’entrée en vigueur le 11 août 2013 du Règlement d’application de la loi n°36/1995 des notaires. Ledit Règlement vient changer une partie des anciennes règles de (...)
24 octobre 2013
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