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# vétusté
Répartition des travaux dans un bail commercial : précisions de la Cour de cassation.
Par Asif Arif, Avocat.Asif Arif
Lors de la rédaction d’un contrat de bail commercial, la clause portant sur la répartition des travaux a toujours fait l’objet de débats interminables. Avant la loi Pinel, la Cour de cassation jugeait (...)
28 mai 2020
État des lieux et grille de vétusté.
Par Christophe Jervolino, Avocat.Me PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de (...)
11 mai 2016
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