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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vice de consentement
La rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral, d’inaptitude ou de burnout.
Par M. Kebir, Avocat et Axelle Morineau, Stagiaire.Maitre Kebir
Mode de rupture amiable et pacifié de la relation contractuelle, la rupture conventionnelle, en plus de son formalisme simplifié, repose sur la commune volonté des parties et l’exigence d’un (...)
10 août 2023
Divorce et procédure de divorce sans juge.
Par Jeanne-Elise Mouillac, Avocat.Jeanne-élise MOUILLAC
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a apporté quelques éléments de réponse à certaines questions, relatives à la nouvelle procédure de divorce (...)
30 mars 2017
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