Par un arrêt n° 488640 du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et, plus précisément, celles relatives à la définition des (...)

Le droit pénal est soumis à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale (CPP). Ces obligations légales doivent être respectées par l’ensemble des auxiliaires de (...)

En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation qui (...)

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire (...)

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué.

On a coutume de dire que le diable est dans les détails, cet adage est parfaitement adapté à la procédure encadrant un contrôle fiscal. Un travail de longue haleine peut en effet finir au panier pour (...)

Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été posées à propos de l’ouverture de procédures de liquidation judiciaire, en particulier concernant (...)