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# vices de construction
La réception des travaux avec réserves fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale ?
Par Patricia Cousin, AvocatPatricia Cousin
Dans un marché de travaux la réception de l’immeuble sans réserves est le moment qui déclenche la possibilité pour le maître d’ouvrage, bénéficiaire des travaux, de mettre en œuvre la garantie décennale à (...)
12 mars 2012
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